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C-67.1, r. 1 - Règlement sur l’admissibilité aux bénéfices de la Convention du Nord-Est québécois

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Dans le mois qui suit la publication et l’affichage de la liste officielle ou de l’envoi des avis prévus au paragraphe h de l’article 16, suivant celui de ces événements qui s’accomplira le dernier, la Commission d’inscription dépose auprès du secrétaire général et du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien copie de la liste officielle et dépose auprès du secrétaire général tous ses documents et archives officiels. La Commission d’inscription est alors immédiatement dissoute.
R.R.Q., 1981, c. C-67.1, r. 1, a. 18.
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